Légal

Mentions légales & confidentialité

Tout ce qu'il faut savoir sur le cadre légal de DANZ.

Mentions légales

1. Identification du Prestataire

Francisco Caro-Ruiz — Entrepreneur indépendant
BCE : 0553.872.572
TVA : BE0553872572
Adresse : Charleroi, Belgique
E-mail : info@owedo.be
Téléphone : +32 491 91 61 78
Site éditorial : www.danz.be

2. Hébergement

Serveurs situés en Union Européenne, conformes aux exigences du RGPD. Sauvegardes quotidiennes chiffrées.

3. Directeur de la publication

Francisco Caro-Ruiz, en sa qualité d'éditeur indépendant et fondateur de DANZ.

4. Contact RGPD / DPO

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation), contactez :
info@owedo.be

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD / GBA) :
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles · www.autoriteprotectiondonnees.be

Politique de confidentialité

DANZ est conçu pour protéger vos données et celles de vos élèves. Nous appliquons le RGPD strictement.

Données collectées

  • Données de l'école : nom, adresse, contact, configuration.
  • Données des élèves : nom, e-mail, téléphone, photo (si fournie), historique de présences et de paiements.
  • Données techniques : adresse IP, navigateur, journaux d'audit (qui a fait quoi, quand).

Utilisation

  • Fournir le service de gestion d'école de danse.
  • Envoyer les communications opérationnelles (rappels, factures).
  • Améliorer le service (statistiques agrégées et anonymisées).

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir une copie de vos données ;
  • Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible ;
  • Droit d'opposition au traitement pour motifs légitimes ;
  • Droit de limitation du traitement ;
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, contactez info@owedo.be. Réponse sous 30 jours maximum, gratuitement.

Cookies

DANZ utilise uniquement des cookies fonctionnels strictement nécessaires (session, préférences). Aucun cookie de tracking publicitaire. Aucune donnée n'est partagée avec des tiers.

Vous pouvez à tout moment réinitialiser votre choix concernant le bandeau cookies :

Conditions générales de vente

Version 2.0 — en vigueur au 27 août 2026. Cette version enrichie couvre notamment la gestion de noms de domaine pour compte de client, les pénalités de retard chiffrées et la limitation renforcée de responsabilité.

Art. 1 — Objet, définitions et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DANZ (« Plateforme »), service en ligne en mode SaaS (Software as a Service), édité par Francisco Caro-Ruiz (« DANZ »), et son utilisation par tout client professionnel (« Client »).

Les présentes CGV se complètent :

  • de la Politique de confidentialité, accessible sur danz.be/mentions-legales#confidentialite, qui régit le traitement des données personnelles des visiteurs du site et des utilisateurs de la Plateforme ;
  • de l'Accord de traitement des données (DPA), régissant le traitement des données des élèves, familles et personnel gérés par le Client via la Plateforme (art. 14) ;
  • des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), accessibles sur danz.be/mentions-legales#cgu.

En cas de contradiction avec les CGV, le DPA prévaut pour ce qui concerne exclusivement le traitement des données personnelles.

Art. 2 — Souscription, formation du contrat et satisfait ou remboursé

Modes de souscription. Le Client peut souscrire à la Plateforme par l'un des canaux suivants : (i) formulaire de souscription en ligne sur www.danz.be ou demo.danz.be, (ii) échange écrit (email, WhatsApp, SMS, messagerie professionnelle) avec DANZ suivi de l'émission d'une facture d'abonnement, (iii) accord verbal ou de vive voix confirmé par l'émission d'une facture d'abonnement.

Formation du contrat. Le contrat est réputé formé, au choix du canal utilisé :

  • au moment du clic de validation du Client sur l'écran de souscription en ligne, précédé de l'acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher, lorsqu'un tel formulaire existe ;
  • à défaut, au moment du règlement intégral ou partiel de la première facture d'abonnement émise par DANZ, ce règlement valant, entre professionnels, acceptation tacite mais certaine des présentes CGV conformément à l'article 5.16 du Code civil et à la jurisprudence constante (Cass., 9 février 1973 ; Cass., 24 avril 2015).

Opposabilité des CGV. Les CGV sont accessibles en permanence sur danz.be/mentions-legales et un lien explicite y renvoie sur chaque devis et chaque facture émis par DANZ. En réglant tout ou partie d'une facture, le Client, professionnel averti au sens du Livre I du Code de droit économique, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, y compris les clauses relatives aux pénalités de retard (art. 6), à la propriété intellectuelle (art. 7), au non-débauchage (art. 8), à la limitation de responsabilité (art. 10), à la force majeure (art. 11), aux noms de domaine (art. 15), à la compétence juridictionnelle (art. 20) et les accepte expressément et sans réserve.

Facturation. La facture émise à l'issue matérialise la commande. À défaut de contestation écrite dans les huit (8) jours de sa réception, la facture est réputée définitivement acceptée, tant dans son montant que dans les mentions qu'elle contient.

Garantie satisfait ou remboursé. Le Client bénéficie d'une garantie de remboursement intégral pendant les 30 premiers jours de son abonnement initial, sans condition et sur simple demande écrite à info@owedo.be.

Art. 3 — Une école = un abonnement

Chaque abonnement DANZ est lié à une seule école, identifiée par son nom commercial, son numéro d'entreprise et son école principale. Il est strictement interdit :

  • D'utiliser un même abonnement pour gérer plusieurs écoles indépendantes ;
  • D'inclure dans son abonnement une autre école que la sienne (même filiale, partenaire ou amie) ;
  • De partager les identifiants administrateur avec une autre structure juridique ;
  • De revendre, sous-louer, prêter ou mutualiser tout ou partie du service avec un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Toute école ou structure juridiquement distincte doit souscrire son propre abonnement. Une violation de cette clause entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et peut donner lieu à des poursuites pour utilisation frauduleuse.

Art. 4 — Prix, TVA, indexation et modification tarifaire

Prix : trois offres, par école, par abonnement, tous prix exprimés HTVA : DANZ Solo — 49 € HTVA/mois ; DANZ Démarrage — forfait de mise en service de 199 € HTVA facturé une seule fois, puis 49 € HTVA/mois ; DANZ Concierge — 149 € HTVA/mois, en abonnement trimestriel. Les durées, préavis et modalités de reconduction propres à chaque offre sont définis à l'article 5 (articles 5.2 à 5.4). TVA belge au taux légal en vigueur (21 %) applicable en supplément. Pour les Clients B2B assujettis établis hors de Belgique dans l'UE, facturation en autoliquidation (article 21 § 2 Code TVA).

Échéance : La mensualité doit être payée avant le 15 de chaque mois. Prélèvement automatique par carte bancaire ou virement SEPA.

Facturation : Facture envoyée par e-mail chaque mois.

Indexation annuelle : Les prix sont révisés automatiquement chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice santé belge, ou, à défaut, par application d'une majoration forfaitaire annuelle plafonnée à 5 %, moyennant préavis d'un mois.

Modifications de tarif hors indexation : Préavis de 60 jours, applicable uniquement aux renouvellements. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier moyennant préavis d'un mois notifié dans les 30 jours de l'annonce.

Interdiction de compensation unilatérale : Le Client ne peut opérer, de sa propre initiative, une compensation entre les sommes dues à DANZ et une créance qu'il prétendrait détenir, sauf accord écrit et préalable de DANZ ou décision judiciaire définitive. Toute retenue en violation de la présente clause vaut défaut de paiement.

Art. 5 — Durée, résiliation et reconduction tacite

Durée (offres DANZ Solo et DANZ Démarrage) : 1 mois minimum à l'activation, puis reconduction tacite mensuelle. L'offre DANZ Concierge relève de l'article 5.2 (durée initiale de trois mois, reconduction par périodes trimestrielles).

Résiliation par le Client : Possible à tout moment après le mois initial, sans frais ni justification, moyennant notification écrite à info@owedo.be au moins 30 jours avant le prochain renouvellement.

Clause résolutoire expresse : En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans indemnité et sans intervention judiciaire, après mise en demeure par recommandé restée sans effet pendant 15 jours. Sont notamment des manquements graves : défaut de paiement persistant, violation des clauses PI/confidentialité/non-débauchage, usage frauduleux, atteinte à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme.

Effets de la fin du contrat : Les données restent exportables pendant 60 jours après la fin de l'abonnement, après quoi elles peuvent être définitivement supprimées.

Art. 5.2 — Cas particulier de DANZ Concierge

L'abonnement DANZ Concierge est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de trois (3) mois, sauf dénonciation par écrit à info@owedo.be avec un préavis d'au moins 30 jours avant la fin de la période trimestrielle en cours.

En cas de résiliation anticipée avant la fin de la période trimestrielle en cours, le solde des mensualités restantes du trimestre reste dû, sauf motif légitime (déménagement de l'école, cessation d'activité justifiée par radiation BCE, force majeure).

Les heures de tâches admin déléguées (3 heures/mois) ne sont pas reportables d'un mois à l'autre. Toute heure supplémentaire est facturée 65 € HTVA (tarif préférentiel Concierge).

Art. 5.3 — Offres DANZ Solo et DANZ Démarrage

L'abonnement DANZ Solo (49 €/mois) est sans engagement, mensuel, résiliable à tout moment moyennant préavis de 30 jours.

L'offre DANZ Démarrage comprend un forfait de mise en service de 199 € facturé une seule fois au démarrage, incluant installation, configuration Stripe/Mollie, encodage du 1er planning et des abonnements, migration Excel (jusqu'à 200 élèves), 1 heure de formation live et 30 jours de support WhatsApp. L'abonnement mensuel qui suit est identique à DANZ Solo (49 €/mois, sans engagement).

Art. 5.4 — Bascule entre offres et calcul au prorata

Le Client peut basculer entre les offres DANZ Solo, DANZ Démarrage et DANZ Concierge à tout moment, dans le respect des durées d'engagement propres à chaque offre (article 5.2 pour DANZ Concierge).

Bascule montante (vers une offre plus élevée) — Elle prend effet immédiatement. Seule la différence de tarif entre l'offre initiale et la nouvelle offre est facturée pour le mois en cours, sans nouveau prorata journalier. La nouvelle offre s'applique jusqu'à la fin du mois calendaire en cours. Exemple : bascule de DANZ Solo (49 €/mois) vers DANZ Concierge (149 €/mois) le 10 octobre → 100 € facturés immédiatement, offre Concierge active du 10 au 31 octobre.

Bascule descendante (vers une offre moins élevée) — Elle prend effet à la fin du mois calendaire en cours (ou fin du trimestre pour DANZ Concierge). Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée. La nouvelle offre est facturée le mois suivant (ou le trimestre suivant).

Ces règles s'appliquent uniformément quelle que soit la date de bascule, pour simplifier la facturation et la lisibilité des factures.

Art. 6 — Retard de paiement (intérêts, forfait, clause pénale, suspension)

Art. 6.1 — Intérêts moratoires. Toute facture impayée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire au taux prévu par l'article 5 de la loi du 2 août 2002 (taux directeur BCE majoré de 8 points), calculé prorata temporis jusqu'au paiement intégral.

Art. 6.2 — Indemnité forfaitaire de recouvrement. Le Client est en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002, sans préjudice du droit de DANZ de réclamer les frais réels supérieurs sur justificatifs (avocat, huissier, agence de recouvrement).

Art. 6.3 — Clause pénale conventionnelle. À défaut de paiement dans les huit (8) jours de l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé ou électronique, le montant impayé sera majoré, à titre de clause pénale, de dix pour cent (10 %) avec un minimum de quarante euros (40 €) par facture, cumulable avec les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire visés ci-dessus.

Art. 6.4 — Suspension. DANZ pourra suspendre l'accès à la Plateforme huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, jusqu'au paiement intégral. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement pour la période concernée. La réactivation est subordonnée au paiement d'un forfait de remise en service de cinquante euros (50 €) HTVA.

Art. 7 — Propriété intellectuelle et licence d'usage

DANZ, son code source, son interface, ses fonctionnalités, ses textes, ses images, son logo, son design et ses bases de données restent la propriété exclusive et entière de Francisco Caro-Ruiz. Aucun élément du service ne peut être copié, modifié, dupliqué, reproduit, distribué, vendu ou utilisé pour créer une œuvre dérivée, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et strictement limité à la durée du paiement effectif. Ce droit prend fin automatiquement en cas de non-paiement, suspension, résiliation ou expiration de l'abonnement.

Le Client s'interdit expressément de :

  • Décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur l'application ;
  • Copier, reproduire ou s'inspirer du code, du design, des fonctionnalités ou des textes ;
  • Extraire automatiquement (scraping, crawling, copie automatisée) des contenus du service ;
  • Utiliser DANZ pour développer un service concurrent ;
  • Retirer, masquer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle ;
  • Sous-louer, prêter, céder ou transférer son accès à un tiers ;
  • Faire modifier, adapter ou intégrer les éléments de la Plateforme par un tiers non expressément agréé par DANZ, ainsi que réutiliser tout ou partie des composants, blocs, gabarits ou architecture technique de la Plateforme pour un autre projet, interne ou externe.

Toute violation de la propriété intellectuelle pourra donner lieu à une résiliation immédiate sans remboursement, ainsi qu'à des poursuites civiles et pénales, cumulables avec la protection au titre du droit d'auteur, du droit sui generis des bases de données et des secrets d'affaires (Livre XI, titre 8/1 CDE).

Art. 8 — Confidentialité, non-débauchage et interdiction de benchmarking

Confidentialité mutuelle : Chaque partie traite comme strictement confidentielles toutes informations, données, méthodes, savoir-faire, tarifs, roadmap, code source, statistiques de fréquentation et données commerciales connues à l'occasion de l'exécution du contrat, s'interdit de les divulguer et de les utiliser à d'autres fins. Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

Interdiction de benchmarking : Le Client s'interdit, sans accord écrit préalable de DANZ, de réaliser ou publier tests de performance, études comparatives, audits, captures commentées ou publications comparant la Plateforme à un produit concurrent. Toute violation donne lieu, sans préjudice du préjudice réel, à une indemnité forfaitaire de cinq mille euros (5 000 €) par publication.

Non-débauchage : Le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après sa cessation pour quelque cause que ce soit, d'embaucher ou de solliciter directement ou indirectement tout collaborateur, prestataire ou sous-traitant de DANZ, sauf accord écrit préalable. Toute violation donne lieu à une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de la rémunération brute annuelle de la personne concernée, avec un plancher de trente mille euros (30 000 €).

Art. 9 — Référence commerciale

Le Client autorise DANZ à mentionner son nom, sa raison sociale et son logo, à titre de référence commerciale, sur son site, ses supports et présentations, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après. Le Client peut retirer cette autorisation par simple demande écrite, exécutée dans les trente (30) jours.

Art. 10 — Limitation de responsabilité

Sauf dol ou faute lourde de DANZ ou de ses préposés, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle cumulée de DANZ, tous chefs de préjudice confondus et par année civile, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur du dommage, avec un plafond absolu de deux mille cinq cents euros (2 500 €).

En toutes hypothèses, sont expressément exclus de la réparation :

  • Les dommages indirects, quels qu'ils soient ;
  • La perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, d'exploitation ;
  • L'atteinte à l'image ou à la réputation ;
  • La perte, l'altération, la corruption ou l'inaccessibilité de données, le Client reconnaissant qu'il lui appartient de conserver de son côté des copies indépendantes de ses données (cf. art. 13) ;
  • Tout préjudice moral ou commercial invoqué par le Client ou par un tiers agissant contre le Client.

Le Client renonce expressément, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre DANZ excédant les plafonds ci-dessus.

Art. 11 — Force majeure élargie

Sont considérés comme cas de force majeure, exonérant DANZ de toute responsabilité contractuelle, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves (y compris chez les fournisseurs), guerres, actes de terrorisme, émeutes, décisions des autorités publiques, coupures d'électricité ou de télécommunications, défaillances des réseaux (Internet, DNS, opérateurs télécom), pannes ou interruptions de services fournisseurs d'hébergement (Hostinger, AWS, Google Cloud, Microsoft Azure, Cloudflare), cyberattaques (DDoS, ransomware, intrusion), fuites de données d'origine externe, indisponibilités des services de paiement (Mollie, Stripe, Bancontact), défaillances d'autorités de nommage (DNS Belgium, AFNIC, EURid, ICANN), ainsi que tout événement échappant au contrôle raisonnable de DANZ.

L'exécution des obligations affectées est suspendue de plein droit pour la durée de l'événement, sans indemnité au bénéfice du Client. Si l'événement persiste plus de trente (30) jours calendrier, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

Art. 12 — Niveau de service (obligation de moyens)

DANZ s'engage à maintenir la Plateforme disponible avec une cible de 99,5 % d'uptime mensuel. Cette disponibilité constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le seul recours du Client en cas de non-atteinte est l'octroi d'un avoir prorata temporis, calculé sur le montant mensuel de l'abonnement, plafonné à 30 % de la mensualité concernée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Art. 13 — Maintenance, anomalies et sauvegarde

Maintenance : DANZ peut interrompre la Plateforme pour maintenance, mise à jour, correction ou évolution. Sauf urgence de sécurité, les interruptions sont effectuées en dehors des heures ouvrables belges et annoncées avec préavis raisonnable par notification dans la Plateforme ou par email. Ces interruptions ne constituent pas un manquement et n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Anomalies mineures : Les anomalies mineures (défauts d'affichage cosmétiques, imperfections graphiques, comportements non-critiques) ne constituent pas un manquement contractuel et sont corrigées dans les délais raisonnables des cycles de développement.

Sauvegarde côté Client : Bien que DANZ effectue des sauvegardes techniques régulières, il appartient au Client, en sa qualité de professionnel, de conserver de son côté des copies indépendantes des données exportables (élèves, familles, factures). DANZ ne saurait être tenue responsable de la perte de données que le Client aurait dû lui-même sauvegarder.

Art. 14 — Protection des données personnelles (DPA)

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, DANZ agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4-8 du RGPD, le Client étant responsable de traitement.

Le Client garantit qu'il :

  • Dispose du droit légal de collecter et traiter les données personnelles importées dans la Plateforme ;
  • A recueilli le consentement éclairé de ses élèves, familles et professeurs ;
  • Respecte le RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et la loi belge du 30 juillet 2018 ;
  • Répond aux demandes d'exercice de droits formulées par les personnes concernées ;
  • Met en place les mesures de sécurité opérationnelle nécessaires côté Client (gestion des mots de passe, formation, permissions).

Sous-traitants ultérieurs : DANZ recourt à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, email transactionnel, monitoring). La liste est tenue à disposition sur simple demande. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de 30 jours durant lequel le Client peut s'opposer pour motif légitime.

Transferts hors EEE : Encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (2021/914) et mesures supplémentaires post-Schrems II.

Notification de violation : DANZ notifie au Client toute violation avérée de données personnelles sans délai injustifié et au plus tard sous 72 heures de sa découverte. La notification à l'Autorité de protection des données (APD) au titre de l'article 33 RGPD relève de la responsabilité du Client.

Restitution et suppression : À la fin du contrat, les données restent exportables pendant 60 jours puis sont supprimées dans un délai maximal de 30 jours supplémentaires, sauf obligation légale de conservation.

Le Client garantit DANZ contre toute réclamation, action en justice ou amende administrative liée à un manquement de sa part à ses obligations de responsable de traitement.

Art. 15 — Noms de domaine

Art. 15.1 — Qualité de DANZ. DANZ propose, à titre accessoire aux Services SaaS, un service d'enregistrement, de renouvellement et de gestion technique de noms de domaine (« Domaine »), en qualité d'intermédiaire entre le Client et les bureaux d'enregistrement compétents (registrars). DANZ n'est pas registrar accrédité et agit comme mandataire technique et administratif du Client au sens de l'article 5.201 du Code civil. Les présentes conditions complètent les CGV ; en cas de contradiction, elles prévalent pour ce qui concerne exclusivement les Domaines.

Art. 15.2 — Titularité. Sauf convention écrite contraire, le Domaine est enregistré au nom, à l'adresse et pour le compte exclusif du Client, qui en est titulaire (registrant) dès la validation de l'enregistrement par le registrar. DANZ figure uniquement comme contact technique et/ou administratif aux fins de gestion. Le Client garantit l'exactitude des données transmises et déclare disposer du pouvoir de contracter au nom du titulaire désigné. DANZ ne dispose d'aucun droit de propriété, d'usage ou de rétention sur le Domaine. En cas d'impayé, DANZ pourra suspendre les Services techniques associés (zones DNS, redirections, MX) conformément à l'art. 6.4, sans que cela puisse être qualifié de rétention du Domaine lui-même.

Art. 15.3 — Prix et refacturation. Le prix annuel comprend : (i) le coût du registrar, (ii) une marge forfaitaire de gestion, (iii) le cas échéant, les services optionnels (DNSSEC, whois privacy, redirection email). Tarifs indicatifs à la date des présentes : .be — 25 € HTVA/an ; .fr — 25 € HTVA/an ; .com/.net/.org — 30 € HTVA/an. DANZ pourra répercuter, sans préavis, toute augmentation imposée par un registrar ou une autorité de nommage, moyennant notification dans un délai raisonnable. Un forfait administratif de transfert sortant de cent euros (100 €) HTVA est facturé lors de toute demande de transfert du Domaine vers un autre registrar ou compte tiers.

Art. 15.4 — Renouvellement. Les Domaines sont enregistrés pour un (1) an, renouvelés tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par écrit (recommandé ou email à info@owedo.be avec accusé de réception) au moins soixante (60) jours avant l'échéance. DANZ adresse un rappel automatique 60, 30 et 15 jours avant l'échéance, à l'adresse email communiquée. Il appartient au Client de maintenir cette adresse à jour. À défaut de paiement de la facture de renouvellement, DANZ adresse une mise en demeure par email. À défaut de régularisation dans les 15 jours, DANZ pourra (a) suspendre les services techniques, (b) ne pas procéder au renouvellement, entraînant la libération du Domaine à l'issue des périodes de grâce du registrar (art. 15.7), (c) transmettre au Client les informations pour renouveler directement, DANZ étant alors déchargée de toute responsabilité liée à la perte éventuelle du Domaine.

Art. 15.5 — Transfert du Domaine. En fin de contrat, DANZ coopère de bonne foi au transfert vers le registrar choisi par le Client, sous réserve de : (i) paiement intégral des sommes échues non contestées, (ii) paiement du forfait de transfert (art. 15.3), (iii) confirmation du registrant de destination. Sur demande écrite, DANZ fournit dans un délai de 5 jours ouvrables le code d'autorisation de transfert (« AuthInfo »/« EPP »), lève le verrou registrar-lock si applicable, et met à jour l'adresse email du contact registrant. DANZ pourra refuser ou différer un transfert en cas de suspicion de fraude, procédure judiciaire en cours, non-paiement d'une facture non contestée, ou absence des mentions légales exigées par le registrar de destination. Tout refus est motivé par écrit. Le transfert emporte cessation immédiate des obligations de DANZ à l'égard du Domaine transféré (renouvellement, gestion technique, RGPD).

Art. 15.6 — Disponibilité. DANZ ne garantit ni la disponibilité du Domaine au moment de la commande, ni sa disponibilité effective au moment de l'enregistrement. Un Domaine peut être enregistré par un tiers entre-temps ou faire l'objet d'une réservation prioritaire (sunrise, landrush, marques). Le Client reconnaît avoir vérifié, préalablement à la commande, que le Domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, dénominations sociales, droits de la personnalité). En cas d'indisponibilité constatée, DANZ informe le Client sans délai. Le Client dispose alors de 10 jours pour proposer un Domaine alternatif. À défaut, DANZ rembourse les sommes perçues sous déduction d'un forfait administratif de 10 € HTVA.

Art. 15.7 — Expiration et responsabilité. Sous réserve du respect par DANZ des rappels de l'art. 15.4, l'expiration d'un Domaine consécutive à un défaut de paiement du Client ou à sa dénonciation ne peut engager la responsabilité de DANZ. Les registrars pratiquent, selon l'extension, une « grace period » (~30 j au tarif normal) et une « redemption grace period » (~30 j au tarif majoré, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros, fixé par le registrar). Une fois ces périodes expirées, le Domaine tombe en libre enregistrement et ne peut plus être récupéré, sauf rachat sur le marché secondaire, sans garantie. DANZ ne saurait être tenue responsable de la perte d'un Domaine, ni du préjudice qui en résulterait (perte d'emails, perte de référencement, atteinte à l'image), dès lors qu'elle a adressé les notifications de rappel prévues, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. Toute défaillance ou modification de politique d'un registrar ou d'une autorité de nommage (DNS Belgium, AFNIC, ICANN, EURid) constitue un cas de force majeure au sens de l'art. 11.

Art. 15.8 — Politiques des autorités de nommage. Le Client reconnaît que chaque Domaine est soumis, outre les présentes CGV, aux règlements et conditions du registrar et de l'autorité de nommage compétents, notamment :

  • .be — conditions de DNS Belgium ASBL et procédure ADR (www.dnsbelgium.be) ;
  • .fr — Charte de nommage et CG de l'AFNIC (www.afnic.fr) ;
  • .eu — conditions d'EURid (eurid.eu) ;
  • .com/.net/.org et autres gTLD — politiques ICANN, notamment RAA, UDRP et Registrant Rights and Responsibilities.

Le Client déclare avoir eu la possibilité de consulter ces textes et les accepter. DANZ est tenue de faire appliquer ces politiques, y compris en cas de suspension, transfert forcé ou suppression ordonnés par l'autorité compétente ou une procédure de règlement des litiges. DANZ ne pourra être tenue responsable des conséquences, ni au remboursement des sommes versées.

Art. 15.9 — Droit de refus et garantie contre les atteintes aux droits de tiers. DANZ se réserve le droit de refuser, sans motif, l'enregistrement, le renouvellement ou la gestion de tout Domaine qui, à sa seule appréciation raisonnable, apparaîtrait susceptible de : (a) porter atteinte aux droits de tiers (marques, dénominations sociales, droits d'auteur, personnalité, noms de personnes publiques) ; (b) être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la législation ; (c) être associé à des activités frauduleuses, hameçonnage, malwares ou atteinte à la sécurité informatique. Le refus n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf remboursement des sommes déjà versées sous déduction du forfait de 10 € HTVA.

Le Client garantit expressément DANZ contre toute réclamation, action, procédure ou condamnation émanant d'un tiers et fondée sur une atteinte aux droits de ce tiers par le choix, l'enregistrement, l'usage ou le contenu associé à un Domaine géré pour son compte. Cette garantie couvre l'intégralité des dommages, frais de défense, honoraires d'avocat, dommages-intérêts et sommes transactionnelles. En cas d'introduction d'une procédure UDRP, ADR DNS Belgium, Syreli AFNIC ou équivalente, DANZ en informe le Client sans délai. Le Client fait son affaire de la défense, à ses frais exclusifs. À défaut d'action dans les délais impartis, DANZ est autorisée à se conformer à la décision rendue.

Art. 15.10 — Whois et services associés. Le Client est informé que les autorités de nommage exigent, pour la plupart des extensions, la publication de certaines données du titulaire (nom, adresse, email, téléphone, DNS) dans un annuaire public (« whois » ou « RDAP »). Le Client consent expressément à cette publication et déclare disposer, le cas échéant, du consentement des personnes physiques dont les données seraient communiquées. Pour les extensions le permettant, un service d'anonymisation whois peut être souscrit, facturé en supplément.

Sauf mention contraire, la gestion d'un Domaine inclut sans supplément : (a) configuration initiale de la zone DNS vers l'infrastructure DANZ ; (b) une redirection HTTP/HTTPS www vers racine (ou l'inverse) ; (c) certificat TLS Let's Encrypt renouvelé automatiquement. Services optionnels facturés en supplément : DNSSEC, redirections email, hébergement d'une boîte email nominative (conditions particulières distinctes), enregistrements DNS complexes (SPF, DKIM, DMARC, MX externes, TXT de vérification) au-delà de la configuration standard, certificats TLS étendus (EV, wildcard). DANZ effectue les modifications DNS raisonnablement demandées par le Client dans un délai de 5 jours ouvrables. Au-delà de 2 modifications par mois calendaire, facturation à l'heure au tarif horaire en vigueur.

Art. 16 — Modification des CGV

DANZ peut modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est notifié par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Art. 17 — Cession du contrat

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de DANZ, y compris en cas de fusion, scission ou changement de contrôle. DANZ peut librement céder le contrat à toute entité de son groupe ou à un tiers dans le cadre d'une restructuration, moyennant simple notification.

Art. 18 — Langue, non-renonciation, divisibilité, survie

Langue : Le contrat est rédigé en langue française, qui fait foi entre les parties. Toute traduction est fournie à titre informatif.

Non-renonciation : Le fait pour DANZ de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Divisibilité : Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. La clause nulle serait remplacée par une clause d'effet économique équivalent dans les limites de la loi.

Clause de survie : Les articles relatifs à la propriété intellectuelle (art. 7), à la confidentialité et au non-débauchage (art. 8), à la limitation de responsabilité (art. 10), à la protection des données (art. 14), aux noms de domaine transférés (art. 15) et au droit applicable (art. 20) survivent à la fin du contrat.

Art. 19 — Preuve électronique

Les journaux de connexion, logs applicatifs, bases de données et courriers électroniques conservés par DANZ font foi entre les parties, jusqu'à preuve contraire, quant aux faits et actes qu'ils constatent, conformément à l'article 8.1 du Code civil belge.

Art. 20 — Droit applicable, médiation, juridiction compétente

Droit applicable : Le contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Médiation préalable : Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre amiablement leur différend, éventuellement par recours à un médiateur agréé, dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend. La présente clause ne fait pas obstacle aux mesures provisoires ou conservatoires (référé, saisie).

Juridiction compétente : Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de DANZ, statuant en langue française — à la date des présentes, le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi, pour les litiges commerciaux. Cette attribution s'impose même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de procédure en référé.

Conditions générales d'utilisation

En utilisant DANZ, vous vous engagez à :

  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales.
  • Ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne vous appartiennent pas.
  • Conserver la confidentialité de vos identifiants.
  • Respecter le RGPD vis-à-vis de vos propres élèves.

DANZ s'engage à :

  • Maintenir le service disponible (objectif 99,5% uptime mensuel).
  • Sauvegarder vos données quotidiennement.
  • Vous notifier en cas de maintenance planifiée.
  • Vous notifier sous 72h en cas de violation de données (RGPD).

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